Ajouté le 14 janv. 2014
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1) DOMAINE D'APPLICATION
Les conditions générales de vente (CGV) ci-dessous sont applicables pour toutes les commandes effectuées sur notre boutique en ligne.
2) COCONTRACTANT ET SERVICE CLIENT
Le contrat de vente est réalisé avec la société française ARTMAJEUR SARL (ci-après nommée « société c »). Plus d'informations sont disponibles sur la page des Mentions Légales de notre site. Le service client est accessible pour toute question ou réclamation du lundi au ventredi, de 9h00 à 17h00 au +33 (0)95 095 9966 (prix d'une communication normale).
3) CONCLUSION DU CONTRAT
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Conformément aux dispositions légales sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande (bouton « VALIDER & TERMINER SON ACHAT ») après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total, après avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs et avoir choisi le mode de paiement.
La confirmation de commande est immédiate après la validation de la commande (clic sur le bouton « VALIDER & TERMINER SON ACHAT ») par l'envoi d'un email de confirmation de commande, ou directement par l'envoi de la marchandise commandée.
4) FRAIS DE LIVRAISON, DÉLAI DE FABRICATION ET DÉLAI DE LIVRAISON
En sus du prix relatif aux produits commandés s'ajoutent les frais de livraison aux prix indiqué sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué au cours du processus de commande.
Aucune livraison ne pourra être effectuée dans les points relais.
Les délais incompressibles de fabrication et de livraison sont donnés lors du processus de commande sur le site ARTMAJEUR.COM. Du fait de la nature des produits commercialisés (fabrication à la commande, sur mesure et à l'unité), les délais peuvent être alongés (notamment en cas de difficultés de réalisation d'une reproduction imprimée ou peinte). Si un tel allongement des délais apparaît, le client en est informé par email. Le délai de fabrication réel ne peut pas représenté le double du délai annoncé.
Le délai de livraison indiqué dépend du transporteur choisi.
5) PAIEMENT
Selon le lieu de livraison et le montant de la commande, les moyens de paiement peuvent varier. Les reproductions commandées sont toujours payables au moment de la commande en ligne.
Sur le site ARTMAJEUR.COM, les moyens de paiement suivants sont proposés :
Paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, MasterCard, American Express)
Le prélèvement sur la carte bancaire sera effectué le jour de l'envoi de la marchandise.
Paiement par virement bancaire
Le prélèvement sur le compte bancaire sera effectué le jour de la réalisation du virement par le client.
Paiment par chèque
Le chèque sera encaissé à la réception.
Paiement par Paypal
Il est possible de régler le montant de sa commande avec Paypal. Il convient de posséder un compte Paypal.
6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tous les produits commandés demeurent la propriété de la société ARTMAJEUR jusqu’au règlement intégral par la clientèle du prix de ces produits et des frais de transport facturés.
7) INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Dans ce chapitre, nous rappelons les informations sur les conditions préalables et les conséquences de l'utilisation du droit de rétractation pour toute commande en ligne sur notre site.
Description du droit de rétractation
En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. La notification de ce droit de rétractation doit se faire par écrit (par exemple : courrier postal, fax ou email) pendant ce délai de 14 jours. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.
Modalités d'exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le produit concerné à l’adresse suivante :
ARTMAJEUR
6 plan Jean-pierre Chabrol
34830 Clapiers
France
Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.
Conséquences de l'exercice du droit de rétractation
Les produits retournés doivent être dans un état propre à une nouvelle commercialisation. Dans ce cas, l’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.
Le remboursement sera effectué par Paypal ou virement bancaire.
Exceptions au droit de rétractation
Selon la loi (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml), le droit de rétractation ne s'applique pas pour les biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés.
Nous attirons votre attention sur le fait que les reproductions fabriquées sur mesure (choix du type de reproduction imprimé/peinte, choix du type du support de reproduction, choix du format) et les encadrements sur mesure ne permettent pas l'exercice du droit de rétractation.
8) GARANTIES
1. Toute défectuosité des produits commandés, tout oubli ou encore toute erreur relativement à la commande effectuée doit être constaté par la clientèle à réception de la commande. Pour être prises en compte ultérieurement, ces erreurs ou défectuosités doivent avoir été signalées par tout moyen à la société ARTMAJEUR ; ce signalement doit avoir été effectué dans un délai de 14 jours (quatorze) à compter du jour de la réception de la commande.
2. Le signalement d’une défectuosité du produit commandé, d’un oubli ou d’une erreur afférente à la commande concernée peut prendre soit la forme d’un e-mail envoyé au moyen du formulaire disponible sur le site ARTMAJEUR.COM, soit la forme d’un écrit envoyé, par la voie postale.
3. Les éventuels coûts de réexpédition des produits défectueux seront à la charge de la société ARTMAJEUR. L'emballage d'origine doit être impérativement utilisé pour la réexpédition du produit défectueux.
4. Dans le cas où la défectuosité du produit, l’erreur ou l’oubli relativement à la commande serait reconnu(e) comme tel(le) par la société ARTMAJEUR, cette dernière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour remédier à cette situation et, dans le cas où il s’avère impossible de corriger l'erreur ou l'oubli en question, de procéder, sans frais supplémentaires pour le client, à une nouvelle fabrication du produit initialement commandé.
5. La Société ARTMAJEUR ne garantit cependant pas la reprise des produits livrés dans le cas où il existe une différence non substantielle entre le produit commandé et le produit livré. De légères variations de tons, de couleurs et de tailles de la reproduction ou du support d’impression sont en effet parfois inévitables.
6. La visualisation sur internet des images représentant les reproductions commercialisées sur le site ARTMAJEUR.COM ne constitue qu’un aperçu, de moindre qualité, du résultat final (reproductions imprimées par la Société ARTMAJEUR). Par ailleurs, la qualité des images perçues sur écran d’ordinateur n'est pas toujours l'exact reflet de la qualité des reproductions imprimées.
7. Les reproductions commercialisées par la Société ARTMAJEUR sont imprimées et réalisées suivant les règles de l’art au moyen des techniques outils et produits traditionnellement utilisés dans le milieu professionnel de l’imprimerie. S’agissant plus particulièrement des couleurs et des supports utilisés pour l’impression, la société ARTMAJEUR garantit leur qualité dans la limite des propriétés de résistance objectivement reconnues à ces éléments.
9) DROIT D'UTILISATION
1. Toutes les images présentées sur le site sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs, et ne peuvent être copiées, retouchées ou présentées sur un autre support sans l’accord préalable de leurs auteurs respectifs et/ou de la société ARTMAJEUR.
2. L’utilisation des reproductions imprimées par le soins de la société ARTMAJEUR n’est autorisée que pour un usage personnel ou encore pour participer à la décoration d’intérieurs privés. Toute autre utilisation nécessite une demande préalable d’autorisation auprès de la société ARTMAJEUR.
3. Le client n'a pas le droit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers ou tierce personne, de reproduire et fabriquer les produits de la société ARTMAJEUR pour les commercialiser.
10) IMAGE DIGITALE TRANSMISE POUR IMPRESSION PAR LE CLIENT ET DROITS D'AUTEUR
1. La société ARTMAJEUR garantit que les images digitales transmises pour impression sont strictement utilisées à cette fin unique.
2. Le client assure la société ARTMAJEUR de disposer des droits d'auteur relatifs à toute image digitale transmise pour impression.
3. La société ARTMAJEUR se réserve la possibilité d'appeler en garantie le client dans le cadre de tout recours, réclamation, revendication ou action que pourrait former les auteurs, co-auteurs, ayants-droit ou éditeurs, et toute autre personne physique ou morale susceptible de faire valoir des droits ou pouvant de se prévaloir d’un préjudice à un titre quelconque, sur toute image digitale transmise pour impression.
11) ARCHIVAGE DES CONTRATS
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse ou par courrier postal adressé à :
ARTMAJEUR.COM
6 plan Jean-pierre Chabrol
34830 Clapiers
FRANCE
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
13) TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE
Si le client est commerçant au sens du droit allemand, la transaction est réputée exécutée à Montpellier (France) et le tribunal compétent est celui Montpellier (France).